MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), veuillez trouver, ci-dessous, les mentions légales du site internet http://lang-avocat.fr :
1. Informations légales
Raison sociale : Eline LANG
SIREN : 837 652 981 (RCS de STRASBOURG)
N° TVA intracommunautaire : FR 34 837652981
Siège social : 1, rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG
Adresse électronique de contact : eline@lang-avocat.fr
Téléphone : 03.88.24.74.55
Directeur de publication : Eline LANG
Conception & réalisation : Eline LANG
Site internet hébergé par la société OVH France (société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, prise en la personne de son représentant légal).
2. Accessibilité du site
Le site http://lang-avocat.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, http://lang-avocat.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, http://lang-avocat.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
4. Propriété intellectuelle
Eline LANG est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site http://lang-avocat.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Eline LANG, propriétaire du site, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
5. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site http://lang-avocat.fr, des données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le respect des dispositions du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Eline LANG veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel de ses clients.
Eline LANG détermine les finalités et les moyens de traitement qu’elle opère et agit à ce titre en tant que responsable de traitement.
Le responsable de traitement collecte et traite des données à caractère personnel (notamment noms, prénoms, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact ou de tout autre moyen.
L’ensemble des informations collectées et traitées sont strictement nécessaires à la gestion des dossiers de ses clients.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement sont stockées en France.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement ne sont pas transmises à des tiers. Eline LANG s’engage à ne jamais transférer à des tiers les données personnelles de clients sans leur accord préalable.
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et de retraitement de son consentement relativement à ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lang-avocat.fr, ou d’un courrier signé adressé à Eline LANG, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :
- leur site web :cnil.fr ;
- leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable seront conservées pendant une période maximale de dix (10) années à compter du courrier de fin de mission.
6. Exclusion de responsabilité
L’utilisateur du site http://lang-avocat.fr reconnait que Eline LANG est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenue, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l’accès au site http://lang-avocat.fr et de son utilisation.
L’utilisateur reconnait et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :
- l’accès et l’utilisation du site http://lang-avocat.fr s’effectuent aux risques et périls de l’utilisateur ;
- Eline LANG ne garantit pas l’accès continu et permanent au site http://lang-avocat.fr au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.